Le droit à l’image

Et la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Ce site Internet et tous les éléments qui s’y rattachent (logo, photos, charte graphique, documents commerciaux…) sont une oeuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. La violation de ces droits constitue un délit de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans le consentement écrit des auteurs.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Yves Photos , hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449€ d’amende.

Article très intéressant sur la propriété intellectuelle sur le site Deshoulières Avocats
« Contrairement à une idée très répandue, la grande majorité des photographies publiées sur internet sont libres de droits. Il n’en va autrement que lorsque la photographie manifeste la personnalité de son auteur, ce qui n’est pas le cas d’un simple travail technique de cadrage, d’éclairage, de prise de vue ou de retouche »
Ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30 mars 2021.

Protection des données personnelles

Informations sur la politique de confidentialité

Le droit à l’image

Si vous souhaitez me contacter à propos d’une photo, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous.

Extrait de l’article :
du « Village justice » : Plus généralement, les photos prises lors d’événements ou de manifestations sur la voie publique, la jurisprudence évolue pour autoriser de manière de plus en plus large la reproduction d’image des personnes, même si elles apparaissent en premier plan

Si je suis pris en photo lors d’un évènement public, je ne peux m’opposer à la diffusion de mon image, qui relève de l’intérêt légitime du public à l’information.

Retrouvez tout l’article sur Village Justice